CRÉER UN LOTISSEMENT, QUELLES SONT LES ÉTAPES DU PROJET?
CRÉER UN LOTISSEMENT, QUELLES SONT LES ÉTAPES DU PROJET? La création de lotissement consiste à diviser une ou plusieurs unités foncières en propriété ou en usufruit, dans le but d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Elle répond aux critères suivants : Critère juridique : Division en jouissance avec accord du propriétaire ou en propriété (partage successoral par exemple). Critère spatial : C’est la division du sol de l’unité ou les unités foncières. Le critère intentionnel : c’est la division d’un ou plusieurs lot dans le but est d’être bâtis, et ce qu’elle que soit la nature du bâtiment (habitation, agricole, bureau…). Il est important également de noter qu’il existe plusieurs grandes étapes lors de la mise en place d’un projet de création de lotissement. L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ C’est une étape très importante dans le projet de création de lotissement. Celle-ci doit comporter une réflexion sur la constructibilité (légalement) et ses condi...